Il faut du changement, ainsi vont la législation et les législateurs. Qu’il s’agisse de simplifier ou de complexifier, ces mouvements produisent parfois le contraire de l’effet escompté. L’essentiel est peut-être que « tout change pour que rien ne change » comme le disait le Guépard.
Ainsi en est-il de la saisine prud’homale qui a ses saisons. Nouvelle de la rentrée 2026 : à compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes reposera sur un dossier allégé (décret 2026-683 du 27 juillet 2026).
Le tout frais décret prévoit ainsi, tenant compte de la modernisation des moyens de communication (oui je sais, c’est incroyable), de faciliter la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.
Depuis la dernière réforme en date – qui avait plutôt visé à ne pas faciliter la saisine – le demandeur devait accompagner sa requête des pièces sur lesquelles il fondait ses demandes. Cette obligation disparaît (force est de constater que, dans la pratique, variable selon les Conseils de prud’hommes de France et de Navarre, cette exigence était appréciée avec plus ou moins de souplesse).
Seule l’obligation d’annexer un bordereau récapitulatif des pièces subsiste (C. trav. art. R 1452-2, al. 2 modifié).
En revanche, le décret impose la production du dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, si ce dernier ne peut être fourni, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (C. trav. art. R. 1452-2, modifié). On peut considérer que cette exigence n’est pas idiote, s’agissant notamment d’orienter le dossier vers la bonne section du Conseil de prud’hommes.
S’agissant des échanges entre parties, demandeurs et défendeurs sont désormais invités non seulement à communiquer leurs pièces à l’autre partie, mais également à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience concernée (C. trav. art. R 1452-3, al. 2 et art. R 1452-4, al. 5 modifiés).
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
Et on n’oublie également pas au passage que depuis le 1er mars 2026, il vous en coûte 50 Euros que de saisir la juridiction prud’homale.
Sébastien Bourdon
