Rappelons aux béotiens qu’une démission équivoque peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si la démonstration de l’équivoque n’est pas apportée, démission elle était, démission elle reste). Le cas échéant, elle ouvre droit, à l’instar de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et compensatrice de préavis. […]

L’administration autorise toutefois le télétravail en dehors du domicile, sauf à ce que la charte ou l’accord prévoit le contraire. En revanche, le télétravail exercé depuis un pays étranger n’est pas prévu par les textes. Alors, on bricole, entre interdiction de principe et nécessaire autorisation préalable de l’employeur. L’affaire qui a occupé la Cour d’appel de Versailles (22 janvier […]

La question a été abordée par la Cour de cassation (Cass. soc. 10-9-2025 no 24-12.595 FS-B, Sté Les Armateurs c/ M.) : une salariée avait refusé sa rupture conventionnelle via une lettre de son avocat, la Cour a considéré que cette correspondance n’était pas assimilable à une prise de parole de cette dernière et n’entrait donc pas dans le champ d’application de la liberté […]

Rappelons que pour qu’une démission soit considérée comme équivoque, le salarié doit apporter la preuve qu’un différend antérieur ou contemporain à la rupture l’opposait à son employeur (Cass. soc. 19-12-2007 no 06-42.550 FS-PB) et respecter un délai raisonnable entre la notification de la démission et sa contestation ultérieure (Cass. soc. 20-11-2019 no 18-25.155 F-D). Dans l’affaire qui nous préoccupe, un salarié exerçait les nobles fonctions d’administrateur réseau depuis plus de vingt […]

C’est ainsi que depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire, ou une action devant le conseil des prud’hommes, devra payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 Euros. Faute d’effectuer ledit paiement, la demande sera… irrecevable. Cette taxation s’applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026. Elle n’est […]

En effet, on peut chercher dans le livre rouge, il n’existe aucune disposition du Code du travail imposant à l’employeur de diligenter une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, la faute grave pouvant tout aussi bien être établie par d’autres éléments (Cass. soc. 14-1-2026 no 24-19.544 F-B, Sté caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de […]