En l’espèce, une stomatologue qui avait épousé un discoureur, décide de confier à son époux la communication de son cabinet médical. Les choses dérapent un peu puisque, quelques années plus tard, elle dépose plainte contre lui pour des faits de violence. Le tribunal judiciaire place d’abord le conjoint sous contrôle judiciaire, avec interdiction de contact avec la victime, puis le […]

Ainsi en est-il de la saisine prud’homale qui a ses saisons. Nouvelle de la rentrée 2026 : à compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes reposera sur un dossier allégé (décret 2026-683 du 27 juillet 2026). Le tout frais décret prévoit ainsi, tenant compte de la modernisation des moyens de communication (oui je sais, c’est incroyable), de faciliter la saisine […]

Rappelons aux béotiens qu’une démission équivoque peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si la démonstration de l’équivoque n’est pas apportée, démission elle était, démission elle reste). Le cas échéant, elle ouvre droit, à l’instar de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et compensatrice de préavis. […]

L’administration autorise toutefois le télétravail en dehors du domicile, sauf à ce que la charte ou l’accord prévoit le contraire. En revanche, le télétravail exercé depuis un pays étranger n’est pas prévu par les textes. Alors, on bricole, entre interdiction de principe et nécessaire autorisation préalable de l’employeur. L’affaire qui a occupé la Cour d’appel de Versailles (22 janvier […]

La question a été abordée par la Cour de cassation (Cass. soc. 10-9-2025 no 24-12.595 FS-B, Sté Les Armateurs c/ M.) : une salariée avait refusé sa rupture conventionnelle via une lettre de son avocat, la Cour a considéré que cette correspondance n’était pas assimilable à une prise de parole de cette dernière et n’entrait donc pas dans le champ d’application de la liberté […]

Rappelons que pour qu’une démission soit considérée comme équivoque, le salarié doit apporter la preuve qu’un différend antérieur ou contemporain à la rupture l’opposait à son employeur (Cass. soc. 19-12-2007 no 06-42.550 FS-PB) et respecter un délai raisonnable entre la notification de la démission et sa contestation ultérieure (Cass. soc. 20-11-2019 no 18-25.155 F-D). Dans l’affaire qui nous préoccupe, un salarié exerçait les nobles fonctions d’administrateur réseau depuis plus de vingt […]