La question a été abordée par la Cour de cassation (Cass. soc. 10-9-2025 no 24-12.595 FS-B, Sté Les Armateurs c/ M.) : une salariée avait refusé sa rupture conventionnelle via une lettre de son avocat, la Cour a considéré que cette correspondance n’était pas assimilable à une prise de parole de cette dernière et n’entrait donc pas dans le champ d’application de la liberté […]

Rappelons que pour qu’une démission soit considérée comme équivoque, le salarié doit apporter la preuve qu’un différend antérieur ou contemporain à la rupture l’opposait à son employeur (Cass. soc. 19-12-2007 no 06-42.550 FS-PB) et respecter un délai raisonnable entre la notification de la démission et sa contestation ultérieure (Cass. soc. 20-11-2019 no 18-25.155 F-D). Dans l’affaire qui nous préoccupe, un salarié exerçait les nobles fonctions d’administrateur réseau depuis plus de vingt […]

C’est ainsi que depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire, ou une action devant le conseil des prud’hommes, devra payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 Euros. Faute d’effectuer ledit paiement, la demande sera… irrecevable. Cette taxation s’applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026. Elle n’est […]

En effet, on peut chercher dans le livre rouge, il n’existe aucune disposition du Code du travail imposant à l’employeur de diligenter une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, la faute grave pouvant tout aussi bien être établie par d’autres éléments (Cass. soc. 14-1-2026 no 24-19.544 F-B, Sté caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de […]

Pour mémoire, l’égalité de rémunération hommes femmes est inscrite dans le Code du travail (article L 3221-2). Par une directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, devant être transposée en droit national, la pression est mise sur l’information et la communication de données, lors de l’embauche, et pendant toute la relation de travail. La Direction […]

Il faut dire que cette liaison avait tout pour déplaire, l’idylle s’étant nouée avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise, ce que l’employé épris s’était évidemment bien gardé de révéler. La cour d’appel de Versailles avait d’abord jugé justifié le licenciement dudit salarié. Au soutien de son argumentation, l’employeur invoquait, et ce n’était pas […]