La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a prévu de nouvelles dispositions en matière d’intéressement, et notamment une nouvelle procédure de « pré-validation » des accords, permettant la dématérialisation de leur rédaction et une sécurisation accélérée des exonérations fiscales et sociales. Cette procédure ne pouvait toutefois être effective avant la publication d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 16 février 2023.

Focus sur ce nouveau dispositif.

• L’intéressement : qu’est-ce que c’est ?

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif, permettant de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise, bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

L’intéressement est mis en place pour une durée de 1 à 5 ans, par le biais d’un accord selon les règles de droit commun.

Par dérogation, les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un intéressement de branche agréé peuvent désormais mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale :

– Si elles sont dépourvues de délégué syndical et de CSE ; elles doivent alors informer le personnel par tout moyen de la mise en place de ce régime ;

– Si elles disposent d’un délégué syndical ou d’un CSE et qu’elles ont mené avec l’un ou l’autre des négociations qui n’ont pas abouti à un accord, elles doivent établir un procès-verbal de désaccord et consulter le CSE, s’il existe, au moins 15 jours avant le dépôt de la décision.

La décision unilatérale bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’accord d’intéressement, et répond aux mêmes règles.

A savoir : bien que les textes ne visent expressément que les « accords » d’intéressement, cette procédure s’applique également aux décisions unilatérales d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

• Une procédure de rédaction dématérialisée

Dans le but d’encourager les accords d’intéressement, le législateur a souhaité simplifier la procédure de rédaction des accords d’intéressement et aider les entreprises dans leurs démarches.

Ainsi, à côté de la procédure « classique » de rédaction libre et de dépôt des accords d’intéressement, le site mon-interessement.urssaf.fr permet d’opter pour un « accord pré-validé » : la rédaction de l’accord est dématérialisée, et encadrée de manière à garantir préalablement la conformité du texte généré aux dispositions légales en vigueur.

Concrètement, dans ce cadre, l’entreprise est guidée au travers d’un parcours en ligne permettant de remplir successivement l’ensemble des rubriques nécessaires à l’élaboration de l’accord, en choisissant parmi les options proposées (formules, durées du dispositif, bénéficiaires…).
A l’issue de la démarche, l’accord, réputé conforme aux textes en vigueur, peut être téléchargé pour signature, et un QR code d’identification est délivré.

A savoir : le site permet uniquement 2 types de formule de calcul de l’intéressement pour les accords « pré-validés » : en fonction de la progression du chiffre d’affaires ou en fonction du résultat courant avant impôts. Pour les autres formules, les entreprises devront donc nécessairement recourir à la procédure « classique », sans pouvoir alors bénéficier de la sécurisation immédiate.

• Une procédure accélérée de sécurisation des exonérations

Le passage par cette procédure dématérialisée permet, compte-tenu du contrôle préalable de conformité opéré, de sécuriser les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes versées au titre de l’intéressement dès le dépôt de l’accord et pour toute sa durée.

Ce qui n’est pas anodin : la sécurisation intervient ici avec 5 mois d’avance par rapport à la procédure « classique » de droit commun, dans laquelle l’URSSAF dispose, à compter du dépôt de l’accord, de deux délais successifs de 3 mois puis 2 mois pour opérer son contrôle de conformité, pour l’exercice en cours puis les suivants.

Concrètement, une fois l’accord rédigé en ligne, téléchargé et signé, l’entreprise n’a plus qu’à déposer l’accord sur la plateforme TéléAccords à l’aide de son code d’identification et en joignant les pièces justificatives pour bénéficier immédiatement de la sécurisation des exonérations.

A savoir : la sécurisation immédiate des exonérations ne s’applique qu’à condition que l’accord ait été exclusivement et entièrement sur le site, et qu’aucune modification ultérieure au téléchargement n’ait été apportée aux clauses préétablies.

Gabrielle Damioli