Nouvelle mouture de la « prime Macron », la prime de partage de la valeur permet, depuis le 1er juillet 2022, le versement aux salariés d’une prime bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux, toutefois conditionnel et temporaire.
Focus sur ce nouveau dispositif
• PPV : qui est concerné ?
Côté entreprise, le dispositif concerne l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants, les mutuelles, les associations, les fondations ou encore les syndicats.
Côté salarié, peuvent en bénéficier :
– L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur ;
– Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés (la prime est alors versée par l’entreprise de travail temporaire) ;
A savoir : la prime peut n’être versée qu’à une partie du personnel seulement, si l’accord ou la DUE instituant la prime détermine un plafond de rémunération au-delà duquel les salariés concernés sont exclus du dispositif.
• PPV : quelles modalités de mise en œuvre ?
Les dispositions légales prévoient deux modalités pour mettre en place la PPV :
– La conclusion d’un accord, au niveau de l’entreprise ou du groupe, conformément aux modalités prévues pour les accords d’intéressement, à savoir :
o convention ou d’un accord collectif d’entreprise ;
o accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
o accord conclu au sein du CSE à la majorité des représentants du personnel ;
o accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet proposé par le chef d’entreprise ;
– La décision unilatérale, avec consultation préalable du CSE s’il existe.
• PPV : quels montants d’exonération ?
Les entreprises peuvent fixer librement le montant de la PPV.
Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des différentes exonérations prévues par le dispositif, le montant de la prime ne doit pas excéder 3.000 € par bénéficiaire et par année civile.
Par exception, ce montant peut être porté à 6.000 € dans les cas suivants :
– Pour les entreprises qui, sans y être légalement tenues, ont volontairement mis en place un accord d’intéressement (à la date de versement de la prime ou conclu au titre du même exercice que celui du versement) ;
– Pour les entreprises qui, sans être légalement être légalement soumise à la participation, ont volontairement mis en place un accord de participation ou d’intéressement (à la date de versement de la prime ou conclu au titre du même exercice que celui du versement) ;
– Pour les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts.
• PPV : comment la moduler ?
Les entreprises peuvent également fixer des critères de modulations de la prime (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective, durée du travail, ancienneté).
A savoir : Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Attention toutefois, selon les dernières précisions de l’URSSAF, la modulation ne doit pas :
– Se traduire par des montants dérisoires (par rapport au montant non modulé) ou constituer un abus dans la dégressivité.
L’appréciation de l’éventuelle disproportion se fera au regard de l’intégralité de la modulation mise en place, et non critère par critère.
– Conduire à des PPV égales à zéro, et donc à l’exclusion de certains salariés du bénéfice de la prime, sauf en application du critère de la durée de présence effective durant l’année de référence.
A défaut, les entreprises s’exposent à des redressements en cas de contrôle URSSAF.
A savoir : dans ce cas, le redressement pourrait être limité aux sommes faisant défaut, calculées en fonction de l’écart entre le montant des primes réduites à torts et le montant des primes non modulées ; l’ensemble des exonérations attachées aux PPV distribuées ne serait ainsi pas nécessairement remis en cause.
• PPV : Quelles exonérations fiscale et sociale ?
Avantage de ce dispositif, la prime de partage de la valeur bénéficie de différentes exonérations, conditionnées toutefois à la date de versement de la prime et au montant de la rémunération du salarié :
– Primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 57.712,20 €) : exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS, d’impôts sur le revenu et du forfait social.
– Primes versées à compter du 1er janvier 2024 ou à des salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 57.712,20 €): exonération des cotisations sociales mais assujettissement à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus.
A compter du 1er janvier 2024, la PPV sera donc intégralement assujettie à la CSG/CRDS, au forfait social (pour les entreprises concernées) et soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération.
A savoir : dans tous les cas, et même exonérée, la PPV est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
• PPV : quelles modalités de versement ?
La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en un ou plusieurs versements, dans la limite d’une fois par trimestre, soit 4 versements par an maximum.
Gabrielle Damioli