On va nous dire que tout cela est symbolique, mais les caisses sont vides, l’Etat se plaint et voilà que pour les remplir, il tape dans la poche des justiciables (qui sont souvent également contribuables, vous noterez).
C’est ainsi que depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire, ou une action devant le conseil des prud’hommes, devra payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 Euros. Faute d’effectuer ledit paiement, la demande sera… irrecevable.
Cette taxation s’applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026.
Elle n’est toutefois pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (sans quoi on donnerait d’une main ce qu’on reprendrait de l’autre), par l’État et pour certaines procédures spécifiques (procédures de redressement et liquidation judiciaires, injonction de payer, tutelles, surendettement…).
En pratique, la contribution est due lors de l’introduction de l’instance – et très logiquement par la partie qui l’introduit. Elle n’est due qu’une seule fois par instance (encore heureux !), même en cas de procédures successives devant la même juridiction. Elle est acquittée par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé.
Si le justiciable n’a pas acquitté la contribution, le greffe l’invite à la régulariser dans le délai d’un mois. À défaut, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande introduite.
Les modalités d’application de la contribution seront précisées par décret en Conseil d’État.
Il appartiendra donc à l’avocat de s’en souvenir et de penser à avancer ou réclamer à son client ce pécule, que chacun appréciera selon ses convictions, mais aussi et surtout selon ses moyens.
Sébastien Bourdon
