BOURDONNEMENT    [CHRONIQUES]
 
DROIT SOCIAL

DROIT SOCIAL | lundi 11 septembre 2017 | Sébastien Bourdon

OMISSION IMPOSSIBLE

Evidemment la critique est facile et l’art est difficile, mais la lecture de cet arrêt de cassation (Cass. soc. 5-7-2017 n° 15-21.389 F-D, Sté de distribution alimentaire c/ G.) laisse à penser qu’il en est certains pour louper de sacrées marches. La mésaventure arrivée à cet employeur relève en effet littéralement de l’accident industriel.

La décision de licencier un salarié protégé est un chemin semé d’embûches qu’il convient d’aborder avec la plus infinie précaution, tant l’accord obligatoire de l’Administration est malaisé à obtenir. Celui-ci obtenu, en principe, le plus dur est fait et il ne s’agit plus que d’arpenter un chemin couvert de pétales de roses. Pourtant, cela s'est soldé ici par une tôle judiciaire que l'on aurait pu croire inattendue.

Dans l’affaire dont il est ici question, la Cour de cassation a en effet tenu à rappeler que, même autorisé par l'administration, le licenciement d'un salarié protégé peut être jugé abusif. Sans doute, mais impossible de ne pas se demander comment l’employeur en est arrivé là ?

Tout simplement en délivrant au salarié protégé une lettre de notification de rupture ne faisant référence ni à l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, ni mention du motif justifiant le licenciement. Incroyable. A ce compte là, pourquoi envoyer une lettre finalement ?!

Celle adressée par l’employeur se résumait à un simple rappel à "un agissement constitutif d'une faute lourde mettant en cause la bonne marche de l'entreprise". Un peu lapidaire lorsque l’on sait que le salarié avait été licencié pour faute lourde en raison d'importants détournements de fonds commis au préjudice de l'employeur (une paille !). L'insuffisance de motivation équivalant à une absence de motivation, les juges n'ont pu que condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuseet ce alors que le salarié avait en quelque sorte volé dans la caisse de l’entreprise.

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après autorisation de l'inspecteur du travail, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence, soit à cette autorisation, soit au motif du licenciement pour lequel elle a été demandée. En l’espèce, on ne peut nier que la missive ne faisait référence ni à l’une, ni à l’autre.

Si la lettre est insuffisamment motivée, le salarié peut contester la validité de la rupture devant le juge prud'homal. Il ne peut pas obtenir la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, puisque celui-ci été autorisé par l'inspecteur du travail, mais il est fondé à se prévaloir de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et à obtenir une indemnisation à ce titre.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt du 5 juillet 2017.

On ne peut pas dire que la morale fut ici sauve, nous devrons alors nous satisfaire, dans un état de droit, d’une application cohérente et logique des textes applicables par la Cour de cassation.

 

 

A+ | A−  Imprimer  Envoyer    twitter  linkedin